Radiation Volontaire d'une Société Anglaise : Procédure et Services
Qu'est-ce que la Radiation Volontaire d'une Société Anglaise ?
La radiation volontaire permet à un directeur de dissoudre une société anglaise qui n'est plus nécessaire et de la retirer du registre des sociétés.
Qui Peut Demander la Radiation d'une Société Anglaise ?
Seuls les directeurs de la société anglaise ont le droit légal de demander la dissolution de la société. Cette démarche ne peut pas être initiée par des actionnaires ou d'autres parties prenantes sans l'accord des directeurs.
Conditions pour une Demande Acceptable
Pour que votre demande de radiation soit acceptée, les conditions suivantes doivent être remplies :
- La société anglaise ne doit pas avoir changé de nom au cours des trois derniers mois.
- La société anglaise ne doit pas être en cours de liquidation ou de fusion.
- La société anglaise ne doit pas avoir des dettes impayées ou des obligations fiscales en cours.
- Aucun arrangement n'a été fait avec les créanciers.
Comment Faire la Demande de Radiation Volontaire d'une Société Anglaise ?
Pour faire la demande de radiation volontaire d'une société anglaise, il vous suffit de remplir notre formulaire en ligne. Nous nous occupons de toutes les démarches administratives pour vous.
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Quelle est la Procédure pour la Radiation Volontaire d'une Société Anglaise ?
- Préparation et Soumission des Démarches : Nous préparons et soumettons toutes les démarches nécessaires à Companies House.
- Examen par Companies House : Companies House examinera la demande et, si elle est acceptée, enregistrera les informations dans les archives publiques.
- Notification : Une confirmation de la demande de radiation volontaire sera envoyée à l'adresse indiquée.
- Publication de l'Avis de Radiation : Companies House publiera un avis de radiation dans un journal pertinent pour permettre aux parties intéressées de s'opposer.
- Radiation Finale : Si personne ne s'oppose, un avis final sera publié et la société anglaise sera radiée du registre.
Qui Peut S'opposer à la Radiation d'une Société Anglaise ?
HMRC (Her Majesty's Revenue and Customs) est souvent le plus susceptible de s'opposer à la radiation en raison de taxes non payées, de déclarations de TVA non soumises ou de pénalités impayées. Si HMRC s'oppose, nous pouvons intervenir pour résoudre les problèmes et soumettre les informations nécessaires.
Combien de Temps Prend la Radiation d'une Société Anglaise ?
- Acceptation Initiale : Environ 5 jours ouvrables après réception des démarches par Companies House.
- Radiation Complète : Environ 3 à 4 mois après l'acceptation initiale.
Notre Offre
Notre service inclut toutes les démarches administratives nécessaires pour la radiation de votre société anglaise. Le prix que nous proposons comprend également les frais de procédure de Companies House. Nous vous tenons régulièrement informé de l'état de votre demande tout au long du processus.
Intervention en Cas d'Opposition
En cas d'opposition à la radiation de votre société anglaise, nous pouvons intervenir pour résoudre les problèmes et soumettre les informations nécessaires. Veuillez noter que ce service n'est pas inclus dans le prix initial et fera l'objet d'une tarification supplémentaire.