Restauration Administrative d'une Société Anglaise Dissoute
Nous comprenons que la dissolution de votre société peut poser des problèmes majeurs. C'est pourquoi nous offrons des services complets pour restaurer administrativement votre société dissoute et la remettre sur le registre des sociétés de Companies House. Que ce soit pour des raisons de non-respect des obligations annuelles ou d'autres complications administratives, nous sommes là pour vous accompagner tout au long du processus.
Conditions pour la Restauration Administrative
Pour être éligible à la restauration administrative, les conditions suivantes doivent être remplies :
- La société a été radiée par Companies House.
- La dissolution a eu lieu il y a moins de six ans.
- La société était en activité au moment de sa dissolution.
Si votre société a été volontairement radiée par un directeur via le formulaire DS01, la restauration administrative n'est pas possible. Une ordonnance du tribunal sera alors nécessaire pour rétablir la société.
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Procédure de Restauration
A réception de votre paiement, nous nous chargeons de toutes les formalités administratives nécessaires pour restaurer votre société. Voici les étapes du processus :
- Préparation et Soumission des Documents.
- Obtention de la Lettre de Dérogation Bona Vacantia : Si la société possédait des actifs, nous obtenons cette lettre confirmant que le Treasury Solicitor ne s'oppose pas à la restauration.
- Gestion des Dépôts en Retard : Nous confirmons avec Companies House si d'autres déclarations sont en retard et si vous avez des pénalités de retard pour ces déclarations. Nous vous informerons des coûts supplémentaires et des pénalités potentielles liés aux dépôts en retard nécessaires pour la restauration de votre société. Nous préparerons ces dépôts en votre nom pour assurer la conformité avec les exigences de Companies House. Vous payez ces frais que si Companies House accepte la restauration.
Délais et Frais
En général, le processus de restauration prend environ 7 à 10 jours ouvrables une fois tous les documents requis soumis à Companies House. Les frais de dépôt pour la restauration (£ 468), ainsi que les éventuelles déclarations de confirmation et les pénalités en retard, ne seront payables à Companies House qu'au moment de l'acceptation de la restauration.
Avantages de Choisir Notre Cabinet
- Expertise : Avec des années d'expérience, nous simplifions le processus complexe de restauration administrative.
- Service Personnalisé : Nous vous accompagnons à chaque étape, de la préparation des documents à la communication avec Companies House.
- Efficacité : Nous nous engageons à restaurer votre société dans les plus brefs délais pour minimiser les interruptions de votre activité.
Gestion des Déclarations en Retard
Lors de la restauration de votre société, toutes les déclarations et comptes en retard doivent être déposés. Nous vous informerons des frais et pénalités associés à ces dépôts. Cela inclut :
- Déclarations de Confirmation : Elles doivent être déposées pour chaque année où la société était dissoute.
- Comptes Annuels : Les comptes annuels doivent être soumis pour chaque période où la société était dissoute.
Restaurer une société dissoute peut sembler complexe, mais notre cabinet est là pour simplifier le processus. Nous nous chargeons de toutes les étapes, de la préparation des documents à la communication avec Companies House.
Frais de pénalité pour retard de dépôt
La pénalité s'applique uniquement aux comptes. Le niveau de la pénalité dépend de la retardation avec laquelle les comptes parviennent à Companies House.
Durée de la période (mesurée à partir de la date d'échéance des comptes) | Pénalité pour une société privée LTD ou LLP | Pénalité pour une société publique PLC |
---|---|---|
Pas plus d'un mois | £150 | £750 |
Plus d'un mois mais pas plus de trois mois | £375 | £1,500 |
Plus de trois mois mais pas plus de six mois | £750 | £3,000 |
Plus de six mois | £1,500 | £7,500 |
La pénalité sera doublée si les comptes sont déposés en retard pendant 2 années financières consécutives (à partir du 6 avril 2008).